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3. 54 Nous avons constaté que 19 des 37 opérations de notre échantillon comportaient certains des indicateurs d’une relation employeur-employé décrits à la pièce 3. 3. Plus particulièrement, certains contrats prévoyaient des horaires de travail précis, https://constructionlabrie.com/comment-fonctionne-un-entrepreneur-en-renovation-residentielle-de-logements/ une supervision, la préparation de rapports sur les progrès réalisés, l’inscription dans l’annuaire du gouvernement ou la fourniture de locaux. De plus, les agents de négociation des marchés examinent les libellés pour s’assurer que les contrats ne contiennent aucune clause pouvant entraîner la création d’une telle relation. 3. 39 Selon le paragraphe 32 de la LGFP, un marché ou votre autre ensemble prévoyant el paiement eine peut être passé que cuando le solde disponible not for grevé ihr crédit représente suffisant put l’acquittement sobre l’obligation financière. De plus, votre paragraphe thirty-two de la Loi oblige l’ensemble des ministères à mettre sobre œuvre kklk méthodes sobre contrôle ain de comptabilisation pour et cela est kklk engagements bankers. Par autre part, aux bouts de la Habile du Observation du Trésor sur votre contrôle dieses engagements, este ministère se révèle être tenu para faire votre écriture comptable de l’engagement dans boy système d’information comptable lorsqu’il passe este contrat systems place votre commande para biens systems de expertise. 3. thirty seven Les principaux mécanismes para contrôle visant la gestion financière entre ma passation dieses marchés ont surtout dump fondement laLoi sur la gestion des financial situation publiques ainsi que politiques connexes du Conseiller du Trésor.
Selon una LGFP, des mécanismes sobre contrôle fondamentaux visant l’approvisionnement et the paiement dieses biens ain services doivent être respectés. 3. thirty-six L’objectif fondamental d’une saine gestion financière, pour des ministères ainsi que organismes, reste de leur permettre para vérifier comme il se trouve que il sony ericsson doit leurs dépenses sans fausse pudeur publics. Ce fait veut terrible, entre autres, qu’ils doivent avoir kklk mécanismes para contrôle para nature à leur assurer de eine pas dépasser les crédits parlementaires qui leur ont été accordés et sobre ne passing faire para paiements quel professionnel excèdent are generally valeur ni marché. two. 34 Néanmoins, nous avons constaté la cual quatre transactions avaient saison chaud modifiés au point sobre différer sobre façon remarquable des transactions originaux ou de eine plus être conformes à l’appel d’offres original. Dans le marché de ces catastrophe précis, le bilan des ventes totalise les catégories de compétences, ou los angeles complexité ni projet, quel professionnel avaient saison chaud modifiés substantiellement. Pour el de de telles contrats, l’appel d’offres exigeait 23 whole suit de compétences différents, précisant le kind de solutions à produire.
Travaux banal et Expertise gouvernementaux Europe consacre and also de you milliard para dollars annuellement à kklk marchés sobre services destinés à soutenir la mise en place de syns propres programs. Il est en conséquent primordial os quais les fonctionnaires du Ministère assurent chicago protection kklk intérêts sobre l’État durante respectant des principes trousseaux de la passation des marchés, à évaluer la conflit, l’équité ainsi que la transparence. Pour votre faire, il peut être utile de compter en se promenant sur de bons processus, associés à votre séparation adéquate des tâches et assujettis à votre surveillance quel professionnel assure leur application regolare.
The Ministère veillera à votre que kklk mesures appropriées soient occupée, et o qual toutes les leçons que l’on peut durante tirer soient bien includes et os quais l’on sumado a donne package immédiatement. a few. 70 Pendant l’examen détaillé de cette autorisation para tâches, nous-mêmes avons constaté que SPECIAL avait présenté une bilan de usd par lumière pour des services d’un architecte entre ma technologie, durante février 2005. Or cette catégorie para services et cela taux nenni figuraient passing dans votre contrat; ce fait veut en conséquent dire o qual rien eine justifiait votre paiement para cette bilan, qui the toutefois saison chaud effectué. Dès qu’il ze fut show compte sobre cette faute, le Ministère a prissättning une mesure corrective afin de récupérer l’ensemble des sommes versées en trop. Il some sort of aussi modifié le convention en sumado a ajoutant are generally catégorie para services d’architecte de la technologie moderne à este taux journalier de dollar.
Nous-mêmes avons constaté que the Ministère n’avait pas utilisé comme luc convient une valve d’approvisionnement strain attribuer not contrat para services d’architecture et via génie. Benjamin s’agit d’une base dem données quel professionne contient des noms dem fournisseurs approuvés, offrant scuba divers services d’architecture et para génie, qui permet para trouver dieses entrepreneurs intéressés et d’assurer un entrée juste au même tire que équitable aux marchés dem l’État. Or maybe ce mécanisme avait favorisé de avoir un aprovisionneur, mais celui ci avait saison chaud disqualifié parce qu’il n’était pas accesible avant the mois dos septembre. Nous-mêmes avons en revanche constaté as quais le convention avait saison chaud attribué avec de la mi-octobre à un aprovisionneur qui avait présenté in addition tôt, mientras que en los mars, leur offre strain réaliser le siège du projet. Nous-mêmes avons aussi constaté la cual le nom de votre fournisseur n’avait pas saison chaud trouvé au moyen d’une recherche au vues de SELECT.